Archéologie - Pas-de-Calais le Département
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Archéologie préventive

Vous êtes élu d’une collectivité et envisagez de nouveaux projets d'aménagements : lotissements, zones d’aménagements concertés, écoles, routes, carrières, etc. Vous êtes aménageur et réalisez des travaux remaniant le sous-sol. Pour réaliser votre projet dans les meilleurs délais, il vous appartient de prendre en compte le plus tôt possible l'archéologie.

Voici quelques réponses aux questions que vous vous posez :

Qu’est-ce que l’archéologie préventive ?

Pour détecter la présence de vestiges, les archéologues interviennent en amont des chantiers.

L’archéologie préventive comporte deux étapes : le diagnostic et, le cas échéant, la fouille.

Vos travaux seront-ils concernés par l’archéologie préventive ?

Les travaux concernés par l’archéologie préventive sont :

  • les Zones d’Aménagements Concertés (ZAC)
  • les travaux soumis à déclaration ou autorisation en application du code de l’urbanisme
  • les études soumises à études d’impact
  • les travaux sur les immeubles classés aux monuments historiques

La prescription de diagnostics n’est pas systématique. Elle repose sur des critères uniquement scientifiques sans tenir compte d’aucun autre paramètre. En 2015, pour la région Nord-Pas-de-Calais, sur 5 920 dossiers transmis, moins de 3 % des aménagements ont été concernés par un diagnostic soit 152 qui ont été suivis de 25 fouilles (0,4 %).

Vous avez un projet d’aménagement, vous voulez anticiper : comment faire ?

Vous pouvez demander au préfet de région d’examiner votre projet en amont du dépôt de permis de construction, de travaux, etc. Votre demande doit comporter :

  • un plan parcellaire
  • les références cadastrales
  • le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d’assiette
  • ainsi que les modalités techniques envisagées pour l’exécution des travaux

Si le Service Régional de l’Archéologie (SRA) constate que le projet nécessite un diagnostic archéologique, il vous en informera.
Par ailleurs, chaque commune du Pas-de-Calais a été divisée en zones de sensibilité qui impliquent ou non une transmission systématique des dossiers au SRA. Ce zonage est communiqué aux communes par la Préfecture du Département.

Comment se déclenche une opération d’archéologie préventive ?

Votre dépôt d’une déclaration de travaux marque le début de l’instruction du dossier d’aménagement par le SRA.

Vous venez de recevoir une prescription de diagnostic archéologique : que faire ?

Un diagnostic vient d’être prescrit par le Préfet de région sur votre terrain. L’arrêté de prescription vous est notifié ainsi qu’aux opérateurs en archéologie préventive. L’opérateur désigné établit un projet d’intervention scientifique qu’il soumet au préfet de région. Dès la validation du projet, l’opérateur se rapproche de vous pour établir une convention qui définit les modalités d’intervention, notamment les délais de réalisation.

Qui peut réaliser les diagnostics ?

Tranchées de diagnostics archéologiques le long de la route départementale 939.

Le diagnostic est une mission de service public. Il est réalisé soit par les services archéologiques de collectivités agréés, soit par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP).
En 2016, la Direction de l'Archéologie du Pas-de-Calais, le Service archéologique de Cap Calaisis, la Direction de l'archéologie d’Artois Comm. et le Service municipal de la ville d’Arras sont agréés par le Ministère de la Culture et de la Communication pour réaliser ces opérations d’archéologie préventive.

La Direction de l'Archéologie étudie les dossiers liés à une maîtrise d’ouvrage publique et notamment ceux entrant dans le cadre de la contractualisation.

Quels sont les objectifs du diagnostic ?

Le diagnostic permet de tester la présence de traces d’occupations humaines et d’en évaluer l’intérêt, l’étendue et la datation. Il consiste à effectuer des sondages régulièrement espacés sur toute l’emprise du projet d’aménagement. Après cette phase de terrain, les archéologues rédigent un rapport remis au SRA.

Comment le diagnostic est-il financé ?

Les diagnostics sont financés par la redevance d’archéologie préventive indépendamment d’une prescription éventuelle. Sont concernés :

  • les aménagements soumis à une autorisation
  • les aménagements soumis à déclaration préalable
  • les aménagements soumis à une étude d’impact
  • les travaux d’affouillement

Les modalités de calcul sont fixées par le Code du Patrimoine. 

En cas de saisine anticipée, le taux est fixé à 0,54 €, pour l’année 2018.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

Quelles sont les suites du diagnostic ?

Réalisation d'un diagnostic avant un aménagement.

Si aucun vestige n’est découvert, ou qu’ils ne sont pas suffisamment bien conservés, une attestation de libération du terrain vous est donnée après la remise du rapport de diagnostic et vous pouvez entreprendre les aménagements prévus.
La présence de vestiges peut entrainer une fouille sur tout ou partie de l’emprise du projet.
La modification du projet permet éventuellement d’éviter la réalisation d’une fouille. Ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l’impact de l’aménagement sur les vestiges.
Dans les rares cas où les vestiges sont exceptionnels, le SRA vous demande de les conserver sur place en les intégrant à votre projet ou de modifier celui-ci.

Quelle est la différence entre un diagnostic et une fouille ?

Contrairement au diagnostic qui concerne un faible pourcentage de la superficie, la fouille vise à étudier l’ensemble de la surface du site et des vestiges. Le décapage extensif met au jour les niveaux de vestiges. Un cahier des charges rédigé par le SRA définit les problématiques et objectifs de la fouille. Il précise la méthodologie à adopter ainsi que les qualifications du responsable d’opération.

Qui peut réaliser les fouilles ?

Zone de fouille le long de la route départementale 939 avant son doublement.

En tant qu’aménageur, vous allez assurer la maîtrise d’ouvrage de la fouille et le choix de l’opérateur vous revient. Vous pouvez faire appel à un service archéologique de collectivité agréé, à l’INRAP ou à un organisme privé agréé. Si vous êtes soumis au code des marchés publics, la passation d’un contrat de fouille est soumise aux règles de passation des marchés de travaux.

Vous allez signer un contrat de fouille avec l’opérateur : que contient-il ?

Ce contrat définit le projet scientifique de l’opération et les conditions de sa mise en œuvre. Il est établi par l’opérateur sur la base du cahier des charges scientifiques annexé à l’arrêté de prescription de la fouille émis par le SRA. Le contrat précise notamment la date prévisionnelle du début de l’opération, sa durée et son coût (à charge de l'aménageur) ainsi que la date de remise du rapport final d’opération.

À quoi servent les fouilles archéologiques ?

Fouille d'un incinération antique à Houdain.

Différents professionnels et spécialistes vont intervenir sur votre terrain pour recueillir les vestiges et informations archéologiques qui y sont conservées. Leur étude permettra ensuite de reconstituer au mieux l'histoire des occupants qui vous ont précédé.

Que se passe-t-il en cas de découvertes exceptionnelles ?

Que vous soyez ou non dans le cadre d’une opération d’archéologie préventive, le SRA peut en cas de découvertes inattendues et exceptionnelles prolonger la durée de la fouille. Le surcoût engendré peut être financé par le Fond National d’Archéologie Préventive (FNAP).

Qu’est-ce que le Fond National d’Archéologie Préventive ?

Le FNAP permet de financer les fouilles réalisées sur des terrains destinés à des constructions de logements locatifs aidés et des constructions privées. Il alloue également des subventions ne dépassant pas 50 % du montant de la fouille après décision du Ministère de la Culture et de la Communication. Il est alimenté par 30 % des recettes de la redevance d’archéologie préventive.

Comment se termine une fouille archéologique préventive ?

À l’issue de la phase de terrain, vous signez avec l’opérateur un procès-verbal de fin de chantier. Vous devez notifier au SRA l’achèvement de l’opération. Une attestation de libération du terrain vous est alors délivrée et vous permet de démarrer vos aménagements. Parallèlement, la phase d’étude se poursuit en laboratoire et aboutit à la rédaction d’un rapport final d’opération.

Vous voulez valoriser les découvertes : comment faire ?

Visite guidée sur la fouille d'un atelier de potier médiéval à Fiennes.

L’opérateur peut vous proposer de valoriser les découvertes, par l’organisation de visites guidées pendant la fouille ou par d’autres actions de médiation à définir ensemble dans la convention : exposition, édition d’une plaquette d’information, conférence, etc.

Quels sont les rôles du Service régional de l’archéologie ?

Les SRA sont des services de l’État placés sous l’autorité des préfets de région au sein des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC). Ils instruisent les dossiers de prescriptions archéologiques. Ils sont également chargés d’inventorier les découvertes archéologiques pour réaliser une carte archéologique nationale. Ils assurent le contrôle scientifique et technique des opérations archéologiques.

Quel est le rôle de la Direction de l'Archéologie du Pas-de-Calais ?

La Direction de l'Archéologie du Pas-de-Calais est agréée comme opérateur en archéologie préventive depuis fin 2007. Elle peut donc réaliser des diagnostics sur le territoire du département, ainsi que des fouilles. Le département privilégie les interventions sur ses propres travaux d’aménagement, par exemple les routes et les collèges. Il réalise une médiation du patrimoine archéologique départemental et en assure la conservation. Le Conseil départemental intervient également sur certains projets sous maîtrise d'ouvrage publique (collectivités ou groupements de collectivités, sociétés d'économie mixte), notamment ceux retenus dans le cadre de la contractualisation. Contact S. François 03.21.21.69.30

Quels sont les principaux textes de lois en archéologie préventive ?

Le Code du patrimoine est un recueil de lois sur toutes les questions patrimoniales. Le livre 5 concerne l’archéologie, un titre traite de l’archéologie préventive, un autre des fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites. Il reprend le contenu de la loi du 1er août 2003 (loi 2003-707) et le décret du 3 juin 2004 (décret 2004-490) relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Il inclut la loi 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine promulguée le jeudi 7 juillet 2016.